- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La France se dote de données précises concernant l’insécurité alimentaire en France, conformément aux recommandations du comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. »
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES rappelle que la France a fait l'objet de l'examen périodique par le Comité des DESC (Droits économiques, sociaux et culturels) des Nations unies, dont les recommandations finales ont été publiées le 13 octobre 2023. Celles-ci soulignent l'insuffisance des données collectées quant à l'insécurité alimentaire dans le pays, et préconise le développement de statistiques détaillées, notamment :
-part de la population française en situation de précarité alimentaire/insécurité alimentaire modérée et aiguë comme demandé par la FAO,
- facteurs de vulnérabilité lié à ce risque (genre, âge, type de logement, type d’activité et ressources financières),
- part de la population française en situation de malnutrition (sous nutrition mais aussi obésité) ou souffrant de maladies chroniques liées à l’alimentation (diabète, troubles digestifs, etc…),
- facteurs de vulnérabilité lié à ce risque,
- part de la population française ayant une consommation alimentaire conforme aux normes nutritionnelles et environnementales,
- part de la population française ayant accès à des lieux de consommation/ distribution proposant une alimentation saine et durable,
- part de la population bénéficiant d’aides alimentaires (sous formes d’aides matérielles ou d’aides financières favorisant leur accès à l’alimentation)...
Il est souhaitable que l'Etat applique ces préconisations et l'inscrive à l'article 1 faisant de la souveraineté alimentaire un objectif d'intérêt général majeur pour le pays.