- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De protéger les filières agricoles françaises en utilisant tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde activables dans l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties ; ».
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d'autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dont la France et/ou l'Union européenne sont parties.
L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échange conclus récemment vont aggraver ce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.
C’est une concurrence insoutenable pour les producteurs français. Il existe des mécanismes de sauvegarde dans les accords de l’OMC, au titre de l’accord général et au titre de l’accord sur l’agriculture, qui permettent de limiter les importations : la France doit en faire un usage beaucoup plus fréquent. De même certains accords bilatéraux autorisent l'activation de mesures provisoires en cas de choc inattendu sur un marché qui pourrait menacer la souveraineté alimentaire du pays, causer un risque sanitaire ou écologique, ou déséquilibrer brutalement les filières locales. La France utilise certains instruments européens, mais en a d'autres à disposition, qu'elle pourrait mobiliser davantage. Nous proposons donc d'intégrer au texte un objectif de meilleure protection, par leur truchement.