Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2600, adopté par la commission, sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis En renforçant la protection des consommateurs en matière d’alimentation ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la protection des consommateurs en matière d'alimentation dans la notion de souveraineté alimentaire et agricole.