Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° En garantissant le partage équitable de la valeur ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la notion de partage équitable de la valeur dans la définition de la souveraineté agricole.
Le partage équitable de la valeur dans la production agricole est la condition nécessaire à un juste revenu des agriculteurs qui permet la pérennisation de leur activité et donc d'assurer la souveraineté agricole de la France.