Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3952
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis En garantissant la juste rémunération des agriculteurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans le texte la notion de juste rémunération des agriculteurs et des actifs agricoles.
La juste rémunération des agriculteurs et des actifs agricoles est le moyen de pérenniser leur activité et donc de pérenniser la production française.