Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1874
(jeudi 23 mai 2024)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »
Exposé sommaire
Il est légitime de prévoir la conditionnalité des aides publiques car l'argent public doit servir les objectifs d'intérêt général. Aussi, comme le soutient le syndicat des Jeunes agriculteurs, nous proposons de prévoir la mise en place d'un système de conditionnalités associés à la réalisation des modules d'évaluation.