Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1874
(jeudi 23 mai 2024)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question de l'effectivité du dispositif de diagnostic modulaire.
Il est clair que si ce dispositif repose sur le volontariat, il ne produira pas les effets recherchés, à savoir constituer un véritable outil au service de la transition agroécologique.
Plus largement cela pose la question de l'utilité à légiférer sur des dispositifs qui non ni réelle portée juridique, ni réelle effectivité.