Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3837
(jeudi 23 mai 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , afin d’atteindre l’objectif d’affectation d’au moins 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici 2027 et 25 % d’ici 2030 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à remettre des objectifs de part de la SAU cultivée en agriculture biologique, en cohérence avec nos amendements défendus à l'article 1 et aux objectifs fixés par la France dans son plan stratégique national et par l'Union européenne dans sa stratégie Farm to fork.