Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1874
(jeudi 23 mai 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« homogène »
insérer le mot :
« facultatif ».
Exposé sommaire
Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation.
Il est indispensable de préciser le caractère facultatif de ce nouveau diagnostic qui ne doit en aucun cas constituer une entrave aux initiative de porteurs de projets agricoles.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.