Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1874
(jeudi 23 mai 2024)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La réalisation de ce diagnostic ne conditionne pas les aides à l’installation ».
Exposé sommaire
Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation.
Il est indispensable de préciser ici que ce nouveau diagnostic ne doit en aucun cas constituer un condition préalable à l'obtention des aides à l'installation.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.