- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1874
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peut prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. »
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES vise à garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation.
Cette gratuité est d'autant plus nécessaire qu'il a été envisagé de conditionner l'obtention d'aides futures à l'installation ou à la transmission à la réalisation de ces diagnostics.
La rédaction prudente de l'amendement vise à assurer sa recevabilité financière.