- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole départementale ou pluridépartementales transmettent au point d’accueil départemental unique la liste des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont exercé, à titre exclusif ou à titre principal, une activité agricole non salariée, et qui peuvent prétendre, dans les cinq années à venir, à l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des exploitations.
Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole devront transmettre au guichet unique « France services agriculture » la liste des exploitants agricoles pouvant bénéficier, dans les cinq ans, de l’ouverture de leurs droits à la retraite, afin d’assurer la bonne transmission par l’agriculteur qui envisagerait une cessation d’activité. Cette transparence dans la cessation d’activité est essentielle pour identifier les potentiels repreneurs et de préparer au mieux la transmission et l’installation d’un nouveau porteur de projet.