Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;

c) Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

2° Le II est ainsi modifié : 

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots : « , de la sécurité de l’agriculture » ;

b) Au début du 3°, les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau.  L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en France.