Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 mai 2024)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Conformément à ces objectifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant une évaluation de ces politiques publiques tous les deux ans. »
Exposé sommaire
Cette demande de rapport au Gouvernement permettrait d'obtenir un suivi statistique et évolutif des typologies d'installation et de l'efficacité des politiques publiques menées de 2025 à 2035.