- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques ont pour objectif d’établir, chaque année, en lien avec la chambre d’agriculture et le réseau « France Service Agriculture » créé par cette présente loi, un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitations nécessaires dans chaque département pour répondre aux enjeux énoncés par le premier alinéa de cet article ».
L’article 8 du présent projet de loi vise à lister politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs.
Cet article vise également à créer au sein de la loi le guichet unique « France Service Agriculture », permettant de proposer un accueil, une orientation et un accompagnement vers chaque personne souhaitant s’installer en agriculture ou transmettre son exploitation agricole. Or, afin de pouvoir atteindre pleinement les objectifs évoqués dans ce projet de loi, soit 30% d’actifs en agriculture sur 10 ans, il semble important de fixer un cap, chiffré et précis, du nombre d’exploitations qui doivent être installées ou « renouvelées » au sein des départements, au regard des besoins évoqués par le présent projet de loi.
A ce titre, le ministre de l’Agriculture avait pourtant, en septembre 2023, l’ambition installer 150 000 nouveaux agriculteurs en l’espace de dix ans. Sachant qu’entre 2010 et 2020 la France a perdu près de 100 000 fermes et n’en comptait, au dernier recensement, plus que 389 000. Or, dans dix ans, un tiers des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite.
Ce diagnostic permettra ainsi d’avoir des données précises des actions à conduire pour faire face aux enjeux cités par le projet de loi.