Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. »

Exposé sommaire

La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers et notamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès à internet.

Dans cette perspective, il importe de préciser expressément que les usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font la demande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil en version papier.