Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : « , conservé en deux exemplaires et » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de consolider la sécurité des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en prévoyant la conservation de ces derniers en double exemplaire au sein du service central d'état civil.

Bien que la dématérialisation des actes ait permis de réduire le risque de perte matérielle des fichiers, la menace d'une cyberattaque et la destruction des fichiers informatiques qui en découle ne peuvent être écartées. Ainsi, l'obligation de tenir les actes en double exemplaire permettra de limiter ce risque et de garantir la sécurité et la pérennité des données d'état civil.