Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 2618
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 mai 2024)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir aux usagers une plus grande flexibilité dans l'obtention de copies ou d'extraits d'actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, en leur permettant de choisir le support qui leur convient le mieux.
Il est crucial de préserver la possibilité d'accéder à des procédures non dématérialisées pour tous les Français établis hors de France, qu'ils soient éloignés des ressources numériques ou qu'ils vivent dans des pays où l'accès à Internet est difficile.