Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2618, adoptée par le Sénat visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire