Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Sur demande, ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.