- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À l’article 20‑1 A, après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles déterminent les objectifs de progression prévus et définissent les actions permettant de les atteindre en s’appuyant, le cas échéant, sur les recommandations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
En 2019, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes soulignait que "pour que la représentation des femmes tende progressivement vers la parité et que l’image des femmes soit de moins en moins marquée par
des stéréotypes, les chaînes doivent témoigner de progrès annuels de la représentation et de l’image des femmes dans tous les types de programme"
Le présent amendement a pour objet de fixer à la future société unique de l'audiovisuel public et les chaînes de la TNT une nouvelle obligation de service dans ce domaine en leur demandant définir chaque année des objectif de progression et de déterminer des actions correctrices au plan qualitatif et quantitatif pour promouvoir une plus juste représentation des femmes à l'écran.
Il s'inspire de dispositions déjà en vigueur dans le code du travail (la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une obligation de prendre des mesures correctives en fonction d’un indicateur d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sous peine de sanction financière) et de la démarche proposée par la proposition de loi de lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques qui prévoit qu'en cas de discrimination avérée dans une entreprise, celle-ci se dote d'objectifs de progression chiffrés et d'un plan d'action pour les atteindre.