- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. »
Le groupe écologiste - Nupes alerte sur les risques que représente la concentration de l'audiovisuel public dans une seule entité dirigée par un unique président - directeur général pour son indépendance. Cet amendement assure la représentation des élus des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public en charge de veiller à son indépendance éditoriale dans les conseils d’administration des sociétés de France Médias.