- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite affirmer son opposition totale à la création de la holding “France Médias” regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) (France Médias Monde ayant été exclu de son périmètre lors des discussions en commission) - étape transitoire avant une fusion de ces entités au sein d'une entreprise unique.
La création de cette holding - étape transitoire avant une fusion - est une idée certes récurrente depuis de nombreuses années, mais elle ne s’est jamais justifiée.
Tout d’abord, sa mise en place serait l’aboutissement d’un processus de dénigrement et de fragilisation financière de l’audiovisuel public mené méthodiquement depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir en 2017 (qualification de l’audiovisuel public par Emmanuel Macron de “honte de la République”, suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou CAP en août 2022 qui garantissait l’indépendance du service public et des ressources financières pérennes permettant une visibilité à long-terme indispensable pour investir et mener des projets structurants, au bénéfice du renforcement de la qualité du service public et donc au service des Français).
De plus, ce projet se mène dans un contexte d’opposition quasi-générale exprimée par les professionnels du secteur : à titre d’illustration, 5 anciens ministres de la Culture (dont certaines étaient même d’anciennes ministres d’Emmanuel Macron comme Roselyne Bachelot ou Rima Abdul-Malak) ont clairement exprimé leur opposition au projet et les différentes sections des SNJ de l’audiovisuel public ont également exprimé leur opposition au projet dans une tribune publiée dans Libération le 16 avril 2024 - y voyant “un affaiblissement, une réduction de voilure, une attaque contre les missions” de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, sous couvert d’une soi-disant “volonté” de renforcer l’audiovisuel public par la création d’une “BBC à la française”, c’est une réforme avant tout budgétaire, qui fragilise des acteurs de l’audiovisuel public qui ont d'excellents résultats (par exemple, en termes d’audiences cf. les derniers chiffres de France Inter). Ainsi, aucune réforme de ce type n’est justifiée. Elle ne fait que menacer les 8 825 salariés - dont 2 748 journalistes - de France Télévisions, mais également les 4 000 salariés de Radio France, les 1 800 salariés de France Médias Monde ou encore les 901 salariés de l’INA (chiffres 2023). Cet argument budgétaire est d’autant plus illégitime qu’il ne tient pas : l’ajout d’un niveau supplémentaire de décision dans la gouvernance de l’audiovisuel public ne fera que créer une nouvelle strate de décisions. Cela créera de nouveaux postes sans supprimer les anciens existants au sein des différentes entités puisqu’il s’agit d’une holding - ce qui ne va qu’alourdir le processus décisionnel sans permettre d’économies. Et même la fusion ne sera pas génératrice d'économies, comme le confirme l'ex-ministre de la Culture Roselyne Bachelot lors d'une audition de la commission d'enquête TNT : « Depuis le temps qu’on nous vend des fusions comme étant génératrices d’économies et de meilleur fonctionnement [...] on ne va plus me la faire ». Ce projet ne fera que "mettr[e] les sociétés de l’audiovisuel public à feu et à sang".
Il existe un véritable risque de prise de contrôle politique de l’audiovisuel public, certains parlant même d’un retour à l’ORTF. Le système actuel de financement est fragile. La CAP a été supprimée en 2022 et remplacée par l'affectation d’une fraction de la TVA dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle des crédits jusqu’en 2025. Ce système n'est pas satisfaisant. Mais le mécanisme de financement pérenne envisagé pour le remplacer au-delà de 2025 n'est également pas satisfaisant (mécanisme de prélèvement sur recettes, sur le même modèle que le financement de l'Union européenne ou des collectivités territoriales), car il ne garantit pas des ressources pérennes, prévisibles et suffisantes. Ce financement combiné au système de gouvernance envisagé ne peut que contribuer à “caporaliser” et soumettre l’audiovisuel public au pouvoir politique, rappelant les pires heures de l’ORTF. C’est un risque énorme pour la préservation de la qualité, de la pluralité et de la fiabilité de l’information, dans un contexte de diffusion massive de fake news.
Enfin, ce projet de holding semble avant tout être instrumentalisé au profit des ambitions politiques de la ministre de la Culture Rachida Dati, dont l’empressement à obtenir un bilan rapide au Ministère pour pouvoir se présenter aux élections municipales en 2026 semble être supérieur à l’intérêt du public de pouvoir bénéficier d’un service public audiovisuel de qualité et indépendant.