Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, mais supprimé en commission à l'Assemblée nationale. 

Il prévoit pour les chaînes conventionnées par l'Arcom, de proposer une part minimale d'investissement consacrée à l'information. Une telle mention devra ainsi figurer dans les conventions. 

Pour rappel, cette proposition est issue de la commission d'enquête sénatoriale relative à la concentration dans les médias.