- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
Cet amendement maintient les modalités actuelles de gouvernance de la société France Médias Monde (FMM) afin que les fonctions de président-directeur général n’y soient pas exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ou de la future entreprise unique.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.