- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit que le capital de la société France Médias, en tant que holding, puis entité unique, sera entièrement et directement détenu par l'État.
Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’examen de cette proposition de loi, qui devient, de fait, un projet de loi déguisé, compte tenu des ajouts relatifs à la fusion, dont ils n'avaient jamais été question jusque là. En procédant de la sorte, le Gouvernement s’exonère d’une étude d’impact solide sur sa vision de la réforme et ses conséquences ; et nous contraint à un examen dans la précipitation.
Nous ne pouvons accepter qu'un bouleversement aussi majeur aboutisse dans ces conditions, alors qu'une réforme ambitieuse sur l'avenir de tous nos médias pour protéger leur indépendance, leur pérennité, au service d'une démocratie fragilisée, est nécessaire et attendue.
L’abandon du projet de loi « audiovisuel public » en 2020, qui portait déjà la création d’une holding, n’est pas seulement le résultat de la crise sanitaire. Il témoigne aussi d’un manque de consensus. Les conditions n’étaient pas réunies à l’époque pour qu’une telle réforme aboutisse, et elles ne le sont pas non plus aujourd’hui. Encore moins pour une fusion.
Sur le fond, la création d'une holding, première étape d'une fusion comporte un trop grand nombre de risques :
- Sur la pérennité des financements : il y a fort à parier que l'objectif soit la rationalisation budgétaire. D'autant qu'aucun financement pérenne n'a remplacé la suppression de la redevance, et que la part de TVA ne répond pas à l'enjeu d'indépendance, de stabilité et de justice sociale ;
- Sur le pluralisme et l'indépendance : une telle entité porte le risque de porter atteinte aux spécificités de chacune des futures "filiales" et à leur liberté éditoriale, particulièrement s'agissant de France Médias Monde initialement envisagée au sein de la structure.
Pour toutes ces raisons, une telle transformation de l'audiovisuel public doit être supprimée.