- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Dans un communiqué daté du 18 avril 2024, Reporters sans Frontières indiquait :
« Depuis quelques mois, le patron de TV5 Monde est en tournée pour tenter de faire entrer plusieurs pays africains à l’actionnariat de la chaîne, dont le siège est basé à Paris. Si l’objectif affiché d’ouverture à d’autres acteurs de la Francophonie est tout à fait louable, le casting comprend plusieurs États au passif très lourd en matière d’atteintes à la liberté de la presse et dont les chaînes publiques nationales, appelées à être représentées et diffusées, restent des instruments de propagande au service des régimes en place, très loin des standards d’une information libre, plurielle, fiable et indépendante. »
Dans ce contexte, et alors qu’il existe des inquiétudes légitimes en interne, le présent amendement ne vise pas à restreindre l’ouverture du capital de la société – qui peut être nécessaire et profitable – mais à garantir que cette ouverture ne puisse se faire sans que l’indépendance de la rédaction et la liberté de la presse ne soient strictement garanties.
Alors que l’article 1er bis permet la création d’un article 44-2 dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 consacrant les missions de la société TV5 Monde, le présent amendement vise à préciser, et rappeler, ces éléments fondamentaux, notamment dans le contexte où il s’agit ici d’un acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur.