Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Le présent amendement vise à reprendre la rédaction de l'alinéa 4 de la proposition de loi telle qu'adoptée au Sénat, et donc de ne prévoir qu'un représentant de l'Etat au sein du Conseil d'administration de France Médias. 

Il ne semble en effet pas nécessaire de prévoir cinq représentants de l'Etat, d'autant plus que les conseils d'administration des sociétés qui composent la holding disposent déjà d'un certain nombre de représentants de l'Etat : 5 pour France Médias Monde (si FMM devait rester dans la holding, ce qui n'est pas souhaitable) 5 pour France Télévisions, 4 pour Radio France,  (ce que prévoit déjà la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), et 3 pour l'Institut national de l'audiovisuel.