Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
L'alinéa 43 de l'article 3 prévoit l'audition de l'administrateur indépendant "mentionné au 4° de l'article 47-1". Cependant, au 4° de la proposition de loi telle qu'adoptée en Commission des affaires culturelles et de l'Education, il n'est pas question de l'administrateur indépendant, mais des cinq personnalités indépendantes nommées par l'Arcom, et l'administrateur ne figure plus dans les membres du Conseil d'Administration de la société France Médias.
En conséquence, et en cohérence, le présent amendement supprime l'alinéa 43.