- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 4 à 7.
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
Le présent amendement vise à retirer France Médias Monde, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur, de la société France Médias, qui deviendra une entreprise unique en 2026.
En effet, la société France Médias Monde ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding et, par la suite, l’entreprise unique, et ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.
De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve fusionnée dans une entreprise unique alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues ni dans la holding, ni fusionnées dans l’entreprise unique.
Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi en Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, indiquait, en évoquant la convention conclue entre l’État et France Médias dans le cadre de la holding : « Cette centralisation de la définition de la stratégie dans un document unique constitue une conséquence de la création de la société holding France Médias mais elle a également pour intérêt de consacrer la définition d’une stratégie unique pour l’ensemble du groupe. » Il ne peut pourtant exister une stratégique unique alors que France Médias Monde, comme dit précédemment, ne peut poursuivre les mêmes objectifs que les autres sociétés de la holding, et, par extension, France Médias Monde ne peut faire partie des sociétés fusionnées.