Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit procède à la fusion des sociétés de l'audiovisuel public en une seule entité France Médias à partir de 2026.
Sur la forme, procéder à une telle modification - une réforme d'ampleur - par un simple amendement, n'est pas acceptable. Le Gouvernement s'exonère d'une étude d'impacts sur un sujet majeur. Il faut rappeler que le projet de loi audiovisuel de 2019 ne prévoyait pas lui-même de fusion. Il n'en a jamais été question.
Les conséquences sur la liberté éditoriale, le pluralisme, l'indépendance, et la pérennité financière sont méconnues, et risquent d'être plutôt négatives que positives. Aussi, il est proposé de s'opposer à une telle fusion.