Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer des maisons d’accompagnement. Il précise notamment leur champ d’action et le coût budgétaire d’une telle mesure.
Exposé sommaire
L’article 2 du présent projet de loi introduit des « maisons d’accompagnement » sans que leur valeur ajoutée ne soit clairement définie.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une telle mesure ainsi que son coût budgétaire.