Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer des maisons d’accompagnement. Il précise notamment leur champ d’action et le coût budgétaire d’une telle mesure.
 
 

 

Exposé sommaire

L’article 2 du présent projet de loi introduit des « maisons d’accompagnement » sans que leur valeur ajoutée ne soit clairement définie.
 
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une telle mesure ainsi que son coût budgétaire.