Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 9 par les mots :
 
« par écrit ».
 

 
 

Exposé sommaire

Il paraît important que le patient soit en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée par écrit alors même qu’une telle demande est requise pour nommer une personne de confiance.