Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Compléter l’alinéa 9 par les mots :
 
« par écrit ».
 

 
 

Exposé sommaire

Il paraît important que le patient soit en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée par écrit alors même qu’une telle demande est requise pour nommer une personne de confiance.