Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Il paraît important que le patient soit en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée par écrit alors même qu’une telle demande est requise pour nommer une personne de confiance.