Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les termes "engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme" tels qu'ils étaient dans la version initiale du projet de loi. Cette condition constitue un garde-fou nécessaire à l'acceptation de l'aide à mourir.
Une personne peut être atteinte d'une affectation grave et incurable et avoir encore plusieurs années à vivre.
Cette personne, dans la mesure où elle bénéficie des soins d'accompagnement nécessaires à son état, peut vivre plusieurs années dignement. Des patients sont ainsi suivis en soins palliatifs une décennie.