Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réintroduire les termes "engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme" tels qu'ils étaient dans la version initiale du projet de loi. Cette condition constitue un garde-fou nécessaire à l'acceptation de l'aide à mourir. 

Une personne peut être atteinte d'une affectation grave et incurable et avoir encore plusieurs années à vivre. 

Cette personne, dans la mesure où elle bénéficie des soins d'accompagnement nécessaires à son état, peut vivre plusieurs années dignement. Des patients sont ainsi suivis en soins palliatifs une décennie.