Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 28 mai 2024)
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Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée. 

Si l'objectif poursuivi - à savoir informer la personne de sa possibilité de rédiger des directives anticipées - est partagé, l'ajout de cette disposition à cet endroit du texte ne parait pas adapté. La formulation de la phrase n'est pas très claire, elle mériterait a minima d'être revue, pour préciser le rôle d'information sur les droits de la personne, mais il ne s'agit pas de soins à proprement parler. 

Dans la mesure où plusieurs ajouts ont été opérés sur le renforcement des droits des personnes sur les directives anticipées, à plusieurs endroits du texte, il conviendrait de supprimer cette phrase à cet endroit qui n'apporte pas grand chose.