Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – L’intitulé de la première partie du code de la santé publique est complété par les mots : « et de l’aide à mourir ». »
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d’appel pour attirer l'attention de la représentation nationale. Si ce projet de loi est adopté, les actes de médecine n’auront légalement plus que pour seul objectif de soigner ou de soulager. L’hôpital ne sera plus uniquement un lieu de soin mais un lieu où la mort programmée d’un patient est mise en œuvre.