Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ».
Exposé sommaire
Un majeur sous tutelle ne peut pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, il pourra décider d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie et ouvrir sa succession par la même occasion. Cette
contradiction est un non-sens. Cet amendement propose d’exclure les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du droit à l’euthanasie ou du suicide assisté.