Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ».

Exposé sommaire

Un majeur sous tutelle ne peut pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, il pourra décider d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie et ouvrir sa succession par la même occasion. Cette
contradiction est un non-sens. Cet amendement propose d’exclure les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du droit à l’euthanasie ou du suicide assisté.