Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Catherine Jaouen

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Michèle Martinez

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ».

Exposé sommaire

Un majeur sous tutelle ne peut pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, il pourra décider d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie et ouvrir sa succession par la même occasion. Cette
contradiction est un non-sens. Cet amendement propose d’exclure les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du droit à l’euthanasie ou du suicide assisté.