- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2035.
Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Le renforcement des soins palliatifs ne peut pas rester au stade de pétitions de principe du Gouvernement et doivent réellement trouver
une application effective.
De plus, décaler l’entrée en vigueur permettra de laisser un certain délai pour la formation des personnels de santé qui devront mettre en œuvre la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.
Enfin, prévoir une entrée en vigueur différée permettra un temps de réflexion sur la mise en œuvre concrète du projet de loi qui n’apparait pas inutile au regard de l’importance d’une telle réforme sociétale.
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du projet de loi au 1er janvier 2035.