- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial concernant le critère des souffrances physiques et psychologiques.
Le texte initial prévoyait, parmi les critères d'accès à l'aide à mourir, le fait de présenter une souffrance physique ou psychologique liée à l'affection.
En commission, un amendement a modifié ce critère alternatif, par un critère cumulatif, en proposant que le patient doive présenter une souffrance physique « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique ».
Contrairement à ce qui a pu être avancée, une telle rédaction vient limiter fortement la portée du dispositif d'aide à mourir, et restreindre son accès. Ce faisant, elle contrevient à l'équilibre qui avait été trouvé lors de la construction et présentation du projet de loi.
Par conséquent, il est proposé de rétablir le critère alternatif de souffrance physique ou psychologique.