Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :

« en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de s'assurer du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne, sans pour autant alourdir la procédure, notamment administrative. 

L'article 8 prévoit en effet qu'au-delà de 3 mois à compter de la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure de recueil d'avis de tous les professionnels de santé. 

Le présent amendement suggère de ne pas indiquer le recours à cette procédure, dans la mesure où celle-ci a déjà été mise en oeuvre pour évaluer la demande initiale. 

Le médecin pourra s'assurer lui-même de l'évaluation de ce critère. Il faut d'ailleurs rappeler, qu'il peut et doit le faire à tout moment, notamment le jour de l'administration. Les précisions sont suffisantes tout au long du texte, il n'est pas besoin de déclencher à nouveau une procédure qui pourrait être lourde, aussi bien pour le patient que pour le médecin.

Il faut par ailleurs rappeler que le médecin peut interrompre la procédure à tout moment si un élément le justifie.