Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la fin de la septième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger ».
Exposé sommaire
Le moment du diagnostic d'une affection grave n'est pas le moment le plus opportun pour proposer au patient de rédiger ses directives anticipées.