Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours
motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'ensemble
de ces personnes, la justice leur reconnaît l'incapacité d'accomplir les actes importants (vente d'un
bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple).
Cet amendement vise donc à interdire au médecin de proposer à un majeur protégé le suicide assisté ou l'euthanasie.