Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section.
Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun examen, ne pourront être rendus ou fait par le biais de la téléconsultation. Toutes les étapes et tous les échanges devant être réalisés en face à face.