Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. 

Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun examen, ne pourront être rendus ou fait par le biais de la téléconsultation. Toutes les étapes et tous les échanges devant être réalisés en face à face.