Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Catherine Jaouen

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« dernière, »,

insérer les mots :

« , ni aucune autre personne physique ou morale, ». 

II. – En conséquence, après le même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :

« La violation de cette interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de cette infraction encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même code, les peines prévues par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 8° , 9° et 12° de l’article 131‑39 dudit code. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de commercialisation de cette aide (par exemple par les sociétés de pompes funèbres) et contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale, en veillant à son indépendance et en garantissant que cette personne désignée n'aura pas d'intérêt financier ou matériel, direct ou indirect, à l'administrer.

Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet de l’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentis au profit de soignants ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt :

« en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer la protection de personnes dont il a estimé que, compte tenu de leur état de santé, elles étaient placées dans une situation de particulière vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d'une partie de leurs biens par ceux qui leur prodiguaient des soins. Il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général. »