Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection « en phase avancée », donc pas en « en fin de vie ».
Cet amendement garantit ce droit de visite aux proches des personnes souhaitant accéder à l'aide à mourir.