Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publique aux personnes remplissant les conditions d'accès à l'aide à mourir.