Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la personne demanderait un report de l’injection létale, un nouveau délai de réflexion d’au minimum 7 jours doit lui être laissé.