Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’aide à mourir.
Exposé sommaire
Il sera nécessaire de connaître l’impact budgétaire de l’aide à mourir sur la dépense publique.
Le Gouvernement devra notamment préciser le périmètre des crédits alloués à l’aide à mourir chaque année.