- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et sont mentionnées sur la carte vitale ».
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer la carte vitale comme moyen d’identification et de conservation des directives anticipées.
La possibilité de pouvoir consulter les directives anticipées directement sur la carte vitale permettrait d'accéder aux volontés de la personne de manière effective et en temps utile, notamment lors d'une prise en charge non programmée et suite à un accident.
Si tous les patients n'ont pas un usage sysmtématique de leur espace numérique de santé, l'usage de la carte vitale est bien établi. Nominative, confidentielle, et sécurisée, elle s'avère être un support adapté à la conservation des directives anticipées.
Permettre d'y mentionner le dépôt de directives anticipées contribuera à faire connaître ce dispositif, à en assurer la conservation, et à garantir la prise en compte des volontés de chacun.