Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juin 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s'assurer que les données relatives aux sédations profondes et dont la traçabilité est permise par l'article 4 bis soient transmises à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 17 du présent projet de loi.
Il permet à cette commission de se saisir des informations transmises, et d'éventuellement exercer un contrôle sur les procédures de sédation profonde réalisées au même titre que sur les procédures d'aide à mourir.